{"id":9004111222136638,"date":"2023-10-30T14:10:06","date_gmt":"2023-10-30T14:10:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hgf.com\/?p=9004111222136638"},"modified":"2025-11-13T20:09:16","modified_gmt":"2025-11-13T20:09:16","slug":"la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/","title":{"rendered":"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\/22 & G2\/22"},"content":{"rendered":"

En f\u00e9vrier 2022, deux questions ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la Grande Chambre de recours de l’OEB (GCR) concernant le droit \u00e0 la priorit\u00e9. La premi\u00e8re question demande si l’OEB a comp\u00e9tence pour d\u00e9cider si un droit de priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valablement transf\u00e9r\u00e9. La deuxi\u00e8me question examine si la revendication de priorit\u00e9 pour la d\u00e9signation europ\u00e9enne d’une demande PCT peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valide si la demande PCT n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au m\u00eame nom que la demande de priorit\u00e9 que pour la d\u00e9signation des \u00c9tats-Unis et non pour les autres \u00c9tats d\u00e9sign\u00e9s. Veuillez consulter ici<\/a> notre article pr\u00e9c\u00e9dent. <\/p>\n

La GCR a maintenant publi\u00e9 sa d\u00e9cision et les r\u00e9sultats sont favorables aux titulaires de brevets. La GCR a confirm\u00e9 qu’il existe une \u00ab pr\u00e9somption r\u00e9futable \u00bb que la revendication de priorit\u00e9 est valide. Selon la GCR, en l’absence d’indications claires du contraire, le d\u00e9p\u00f4t conjoint de la demande PCT d\u00e9montre un \u00ab accord implicite \u00bb permettant au demandeur de la d\u00e9signation EP de s’appuyer sur le droit de priorit\u00e9 \u00e9tabli par le d\u00e9p\u00f4t de la demande de priorit\u00e9 par le demandeur pour la d\u00e9signation des \u00c9tats-Unis. <\/p>\n

Contexte du renvoi<\/strong><\/p>\n

Une demande PCT revendiquait la priorit\u00e9 d’une demande provisoire am\u00e9ricaine. Dans la demande PCT, les demandeurs d\u00e9sign\u00e9s pour les \u00c9tats-Unis \u00e9taient identiques aux demandeurs de la demande provisoire am\u00e9ricaine dont la priorit\u00e9 \u00e9tait revendiqu\u00e9e. Cependant, pour les autres \u00c9tats d\u00e9sign\u00e9s dans la demande PCT, y compris l’OEB, les demandeurs n’\u00e9taient pas identiques aux demandeurs de la demande provisoire am\u00e9ricaine. Une entit\u00e9 juridique \u00e9tait inscrite comme demandeur pour l’OEB tandis que les inventeurs \u00e9taient inscrits comme demandeurs pour les \u00c9tats-Unis. <\/p>\n

Au cours de la proc\u00e9dure d’examen du brevet europ\u00e9en, des opposants ont contest\u00e9 le droit de l’entit\u00e9 juridique \u00e0 revendiquer la priorit\u00e9 puisque seul l’un des inventeurs avait transf\u00e9r\u00e9 ses droits \u00e0 l’entit\u00e9 juridique. L’entit\u00e9 juridique a fait valoir qu’un transfert \u00e9crit de tous les droits des inventeurs n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire en raison de l’approche de \u00ab codemandeur \u00bb de l’OEB qui trouve son fondement dans l’article 118 CBE<\/a>. La chambre de recours a remarqu\u00e9 qu’il y avait eu plusieurs cas o\u00f9 cette question s’\u00e9tait pos\u00e9e et o\u00f9 la pratique avait \u00e9t\u00e9 divergente. Ainsi, deux questions ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la GCR afin de clarifier la question du droit \u00e0 la priorit\u00e9 lorsque les demandeurs d’une demande ult\u00e9rieure n’\u00e9taient pas identiques \u00e0 ceux de la demande de priorit\u00e9 ant\u00e9rieure. <\/p>\n

Les questions<\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re question demandait si l’OEB avait comp\u00e9tence pour prendre des d\u00e9cisions sur la question de savoir si une partie est en droit de revendiquer la priorit\u00e9 d’une demande de priorit\u00e9.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me question demandait si une partie B pouvait valablement s’appuyer sur le droit de priorit\u00e9 revendiqu\u00e9 dans une demande PCT si la demande PCT d\u00e9signait la partie A uniquement pour les \u00c9tats-Unis et la partie B pour l’OEB, et si la demande PCT revendiquait la priorit\u00e9 d’une demande o\u00f9 seule la partie A \u00e9tait inscrite comme demandeur.<\/p>\n

Les r\u00e9ponses<\/strong><\/p>\n

Concernant la premi\u00e8re question, la GCR a d\u00e9cid\u00e9 que l’OEB a bien<\/em> comp\u00e9tence pour prendre des d\u00e9cisions sur la question de savoir si une partie est en droit de revendiquer la priorit\u00e9. Si l’OEB ne pouvait pas d\u00e9terminer si une revendication de priorit\u00e9 \u00e9tait valide, il ne pourrait pas \u00e9valuer l’\u00e9tat de la technique entre la date de priorit\u00e9 et la demande ult\u00e9rieure et ne pourrait pas d\u00e9terminer la brevetabilit\u00e9 d’une demande. De plus, le droit de priorit\u00e9 est r\u00e9gi par la CBE et doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par l’OEB ind\u00e9pendamment des lois nationales. <\/p>\n

Concernant la deuxi\u00e8me question, la GCR a conclu que, lorsqu’une partie revendique une priorit\u00e9, l’OEB pr\u00e9sumera que cette partie a le droit de le faire, sauf s’il existe des preuves solides du contraire. La GCR qualifie cette conclusion de \u00ab pr\u00e9somption r\u00e9futable \u00bb de la validit\u00e9 de la revendication de priorit\u00e9 d’une partie. La pr\u00e9somption est bas\u00e9e sur un \u00ab accord implicite \u00bb entre les parties car, pour qu’une partie puisse revendiquer une priorit\u00e9, cette partie doit collaborer avec les demandeurs de la priorit\u00e9 afin d’obtenir des copies certifi\u00e9es de la demande de priorit\u00e9 qui sont n\u00e9cessaires pour poursuivre la demande ult\u00e9rieure. Par cons\u00e9quent, il y aura une pr\u00e9somption que la partie B peut valablement revendiquer la priorit\u00e9 d’une demande de priorit\u00e9 au nom de la partie A, m\u00eame s’il n’y a aucun membre en commun entre les parties A et B. La GCR envisage qu’il puisse y avoir des cas o\u00f9 le demandeur de la priorit\u00e9 a des raisons valables de ne pas laisser l’autre partie revendiquer la priorit\u00e9, par exemple, si le demandeur ult\u00e9rieur a agi de mauvaise foi. Pour cette raison, elle a inclus le mot \u00ab r\u00e9futable \u00bb dans sa d\u00e9cision, laissant ouverte la possibilit\u00e9 de contester la validit\u00e9 de la revendication de priorit\u00e9 s’il existait des preuves claires qu’il n’y avait en fait aucun \u00ab accord implicite \u00bb entre les parties. <\/p>\n

La GCR a \u00e9galement confirm\u00e9 qu’il n’y a pas d’exigences formelles pour transf\u00e9rer les droits de priorit\u00e9 d’une partie \u00e0 une autre. On suppose que lorsque le titre d’un brevet est c\u00e9d\u00e9 d’une partie \u00e0 une autre, le transfert de priorit\u00e9 est c\u00e9d\u00e9 avec lui. <\/p>\n

Commentaire<\/strong><\/p>\n

Attaquer la revendication de priorit\u00e9 d’un brevet est une approche courante des opposants pour contester la brevetabilit\u00e9 d’une demande. Par exemple, une revendication de priorit\u00e9 invalide peut permettre aux opposants de s’appuyer sur des divulgations interm\u00e9diaires comme \u00e9tat de la technique (souvent de la part des inventeurs). De plus, dans certains cas, la perte de priorit\u00e9 peut signifier que des demandes de brevet ant\u00e9rieures qui ne seraient autrement citables que pour la nouveaut\u00e9 en vertu de l’article 54(3) CBE peuvent devenir pertinentes \u00e0 la fois pour la nouveaut\u00e9 et l’activit\u00e9 inventive. <\/p>\n

Face \u00e0 une contestation de la priorit\u00e9, certaines d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de l’OEB exigeaient que le titulaire du brevet d\u00e9montre qu’un transfert valide des droits avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 du demandeur de la demande de priorit\u00e9 au demandeur du d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieur. Cependant, la charge de la preuve a maintenant \u00e9t\u00e9 invers\u00e9e et \u00ab la partie qui conteste le droit du demandeur ult\u00e9rieur \u00e0 la priorit\u00e9 doit prouver que ce droit fait d\u00e9faut \u00bb. En pratique, cela peut \u00eatre difficile \u00e0 prouver car de tels documents de transfert de titre ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas accessibles au public et sont uniquement entre les mains du demandeur de la priorit\u00e9 et du cessionnaire. Par cons\u00e9quent, les r\u00e9sultats de cette d\u00e9cision seront une bonne nouvelle pour les titulaires de brevets, bien qu’elle affectera \u00e9galement les titulaires de brevets qui tentent d’\u00e9carter de l’examen des documents de priorit\u00e9 relevant uniquement de la nouveaut\u00e9 sur la base de consid\u00e9rations similaires en mati\u00e8re de priorit\u00e9 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En f\u00e9vrier 2022, deux questions ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la Grande Chambre de recours de l’OEB (GCR) concernant le droit \u00e0 la priorit\u00e9. La premi\u00e8re question demande si l’OEB a …<\/p>\n","protected":false},"author":502,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[548,517],"tags":[],"class_list":["post-9004111222136638","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites-juridiques","category-centre-de-connaissances"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\/22 & G2\/22 - HGF<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\/22 & G2\/22\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En f\u00e9vrier 2022, deux questions ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la Grande Chambre de recours de l'OEB (GCR) concernant le droit \u00e0 la priorit\u00e9. La premi\u00e8re question\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"HGF\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-10-30T14:10:06+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-13T20:09:16+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.hgf.com\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/hgf-logo-1200x675-1.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"675\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Georgia Melia\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@hgf_ip\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@hgf_ip\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Georgia Melia\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/centre-de-connaissances\\\/actualites-juridiques\\\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/centre-de-connaissances\\\/actualites-juridiques\\\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Georgia Melia\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/7df0a22a79ff7cc91642cd3ce4882036\"},\"headline\":\"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\\\/22 & G2\\\/22\",\"datePublished\":\"2023-10-30T14:10:06+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-13T20:09:16+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/centre-de-connaissances\\\/actualites-juridiques\\\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\\\/\"},\"wordCount\":1239,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s juridiques\",\"Centre de connaissances\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/centre-de-connaissances\\\/actualites-juridiques\\\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/centre-de-connaissances\\\/actualites-juridiques\\\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\\\/\",\"name\":\"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\\\/22 & G2\\\/22 - HGF\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-10-30T14:10:06+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-13T20:09:16+00:00\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/centre-de-connaissances\\\/actualites-juridiques\\\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\\\/\"]}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"HGF\",\"description\":\"Intellectual Property Rights specialists\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"HGF\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/04\\\/hgf-logo-696x696-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/04\\\/hgf-logo-696x696-1.png\",\"width\":696,\"height\":696,\"caption\":\"HGF\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/x.com\\\/hgf_ip\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/hgf-limited-intellectual-property-specialists\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hgf.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/7df0a22a79ff7cc91642cd3ce4882036\",\"name\":\"Georgia Melia\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/bc759620959e751b0f1ac49d89cb60b8f62218f980cb9e4919ee6eb01c4fed6f?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/bc759620959e751b0f1ac49d89cb60b8f62218f980cb9e4919ee6eb01c4fed6f?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/bc759620959e751b0f1ac49d89cb60b8f62218f980cb9e4919ee6eb01c4fed6f?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Georgia Melia\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\/22 & G2\/22 - HGF","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\/22 & G2\/22","og_description":"En f\u00e9vrier 2022, deux questions ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la Grande Chambre de recours de l'OEB (GCR) concernant le droit \u00e0 la priorit\u00e9. La premi\u00e8re question","og_url":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/","og_site_name":"HGF","article_published_time":"2023-10-30T14:10:06+00:00","article_modified_time":"2025-11-13T20:09:16+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":675,"url":"https:\/\/www.hgf.com\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/hgf-logo-1200x675-1.png","type":"image\/png"}],"author":"Georgia Melia","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@hgf_ip","twitter_site":"@hgf_ip","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Georgia Melia","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/"},"author":{"name":"Georgia Melia","@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#\/schema\/person\/7df0a22a79ff7cc91642cd3ce4882036"},"headline":"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\/22 & G2\/22","datePublished":"2023-10-30T14:10:06+00:00","dateModified":"2025-11-13T20:09:16+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/"},"wordCount":1239,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#organization"},"articleSection":["Actualit\u00e9s juridiques","Centre de connaissances"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/","url":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/","name":"La derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur G1\/22 & G2\/22 - HGF","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2023-10-30T14:10:06+00:00","dateModified":"2025-11-13T20:09:16+00:00","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/actualites-juridiques\/la-derniere-mise-a-jour-sur-g1-22-g2-22\/"]}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/","name":"HGF","description":"Intellectual Property Rights specialists","publisher":{"@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#organization","name":"HGF","url":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.hgf.com\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/hgf-logo-696x696-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.hgf.com\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/hgf-logo-696x696-1.png","width":696,"height":696,"caption":"HGF"},"image":{"@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/hgf_ip","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/hgf-limited-intellectual-property-specialists\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/#\/schema\/person\/7df0a22a79ff7cc91642cd3ce4882036","name":"Georgia Melia","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bc759620959e751b0f1ac49d89cb60b8f62218f980cb9e4919ee6eb01c4fed6f?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bc759620959e751b0f1ac49d89cb60b8f62218f980cb9e4919ee6eb01c4fed6f?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bc759620959e751b0f1ac49d89cb60b8f62218f980cb9e4919ee6eb01c4fed6f?s=96&d=mm&r=g","caption":"Georgia Melia"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9004111222136638","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/502"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9004111222136638"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9004111222136638\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9004111222136638"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9004111222136638"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9004111222136638"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}