Mesure de sauvegarde : les taxes de pages exc\u00e9dentaires sur les listes de s\u00e9quences ST.25 incluses dans le cadre d’une demande divisionnaire seront supprim\u00e9es par l’OEB.<\/i><\/p>\n
Suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la norme de s\u00e9quence OMPI ST.26, l’OEB exige que les nouvelles demandes divisionnaires d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2022 comportent une liste de s\u00e9quences au format ST.26, m\u00eame lorsque la demande m\u00e8re contenait une liste de s\u00e9quences conforme \u00e0 la norme ST.25. Cette pratique a suscit\u00e9 des pr\u00e9occupations de la part des praticiens concernant le risque d’ajout d’objet. <\/p>\n
Pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant le risque d’ajouter ou de perdre de l’objet, l’OEB a annonc\u00e9 une nouvelle mesure de sauvegarde. Cette mesure permet aux demandeurs de d\u00e9poser la liste de s\u00e9quences ST.25 de la demande m\u00e8re au format PDF dans le cadre de la demande divisionnaire. Il est important de noter que les pages ST.25 incluses \u00e0 titre de sauvegarde sont exclues du calcul des taxes de pages. Alternativement, la demande divisionnaire peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande m\u00e8re. Ce faisant, les demandeurs ont la garantie que la liste de s\u00e9quences ST.25, qui fait partie de la demande, ne contient aucun objet suppl\u00e9mentaire. Dans tous les cas, une liste de s\u00e9quences conforme \u00e0 la norme ST.26 devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. <\/p>\n
Les taxes de pages d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es pour les pages de listes de s\u00e9quences non conformes \u00e0 la norme OMPI ST.26 ne seront pas rembours\u00e9es.<\/p>\n
Les d\u00e9tails complets devraient \u00eatre publi\u00e9s dans le num\u00e9ro de novembre du Journal officiel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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