{"id":9004111222136442,"date":"2024-04-17T10:04:08","date_gmt":"2024-04-17T09:04:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hgf.com\/?p=9004111222136442"},"modified":"2025-11-13T20:08:27","modified_gmt":"2025-11-13T20:08:27","slug":"article-dopinion-brevet-unitaire-et-tribunal-unifie-des-brevets-en-irlande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hgf.com\/fr\/centre-de-connaissances\/articles\/article-dopinion-brevet-unitaire-et-tribunal-unifie-des-brevets-en-irlande\/","title":{"rendered":"Article d’opinion : brevet unitaire et tribunal unifi\u00e9 des brevets en Irlande"},"content":{"rendered":"

La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI) est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de toute entreprise et, en particulier, un \u00e9l\u00e9ment vital de la bo\u00eete \u00e0 outils strat\u00e9gique de toute entreprise qui cr\u00e9e de la valeur gr\u00e2ce \u00e0 l’innovation et \u00e0 des am\u00e9liorations it\u00e9ratives constantes des produits et des processus.<\/p>\n

L’Irlande et le syst\u00e8me europ\u00e9en de brevet unitaire semblent \u00eatre de retour \u00e0 la case d\u00e9part. \u00c0 l’heure actuelle, dans le cadre d’un nouveau syst\u00e8me de brevets en Europe, 17 pays europ\u00e9ens sont d\u00e9j\u00e0 sur la piste de course, sprintant depuis le d\u00e9but du nouveau syst\u00e8me de brevets de l’UE le 1er juin 2023.<\/p>\n

La question est de savoir pourquoi l’Irlande a renonc\u00e9 \u00e0 organiser le r\u00e9f\u00e9rendum n\u00e9cessaire pour que l’\u00e9lectorat se prononce sur l’adh\u00e9sion de l’Irlande au nouveau syst\u00e8me de brevet unitaire. En d’autres termes, l’Irlande n’est toujours pas pr\u00eate \u00e0 participer \u00e0 cette course \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9, l’annonce du 15 avril 2024 indiquant que le r\u00e9f\u00e9rendum propos\u00e9 en Irlande est report\u00e9. <\/p>\n

Au lieu d’\u00eatre sur cette piste de course, nous restons \u00e0 l’\u00e9cart et regardons ces 17 pays, qui repr\u00e9sentent 66 % de la population de l’UE, b\u00e9n\u00e9ficier d’une avance consid\u00e9rable dans cette course pour gagner un avantage concurrentiel sur le march\u00e9 mondial actuel.<\/p>\n

Une autre question que nous pourrions poser au niveau national est la suivante : \u00ab Quel est l’impact du retard pris au d\u00e9part sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’Irlande par rapport aux autres pays ? \u00bb – et, plus fondamentalement, quel est le co\u00fbt final de ce retard ?<\/p>\n

Pour les entreprises irlandaises, la question est la suivante : \u00ab Quelle est la perte d’opportunit\u00e9 pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de mon entreprise ? \u00bb et \u00ab Combien cela me co\u00fbte-t-il r\u00e9ellement en termes de perte d’avantage concurrentiel ? \u00bb<\/p>\n

Que se passe-t-il ?<\/strong><\/h5>\n

Un brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire (c’est-\u00e0-dire le \u00ab brevet unitaire \u00bb) ainsi qu’une nouvelle cour pour les litiges en mati\u00e8re de brevets pour les entreprises des \u00c9tats membres participants de l’UE (\u00ab la Cour unifi\u00e9e des brevets \u00bb) sont d\u00e9sormais<\/span> op\u00e9rationnels depuis le 1er juin 2023. Les entreprises en France, en Allemagne et dans d’autres pays europ\u00e9ens utilisent d\u00e9j\u00e0 activement ce nouveau syst\u00e8me europ\u00e9en de brevet unitaire. <\/p>\n

La Cour unifi\u00e9e des brevets est une juridiction internationale unique en mati\u00e8re de brevets, comp\u00e9tente pour traiter les litiges relatifs \u00e0 la contrefa\u00e7on et \u00e0 la validit\u00e9 des brevets europ\u00e9ens existants, ainsi que des brevets unitaires disponibles dans le cadre de ce nouveau syst\u00e8me.<\/p>\n

Depuis le 1er juin dernier, le brevet unitaire est disponible pour assurer la protection des brevets dans les \u00c9tats membres participants de l’UE, qui sont actuellement les 17 pays suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slov\u00e9nie et Su\u00e8de.<\/strong> <\/p>\n

D’autres \u00c9tats membres de l’UE ont indiqu\u00e9 qu’ils participeraient \u00e0 l’avenir, notamment l’Irlande, ainsi que la Gr\u00e8ce, la Roumanie et la Slovaquie, qui ont tous d\u00e9j\u00e0 fait part de leur intention de rejoindre le nouveau syst\u00e8me. Le gouvernement irlandais avait initialement indiqu\u00e9 son intention d’organiser un r\u00e9f\u00e9rendum le 7 juin 2024 (en m\u00eame temps que les \u00e9lections locales et europ\u00e9ennes), mais celui-ci a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sans qu’aucune nouvelle date n’ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e. Cela cr\u00e9e une incertitude consid\u00e9rable pour les entreprises irlandaises et, en particulier, pour les PME. <\/p>\n

Pourquoi l’Irlande doit-elle organiser un r\u00e9f\u00e9rendum avant de pouvoir adh\u00e9rer \u00e0 la CUB ?<\/strong><\/h5>\n

L’accord sur la CUB, s’il est mis en \u0153uvre en Irlande, aura pour cons\u00e9quence que les tribunaux irlandais conf\u00e9reront une certaine comp\u00e9tence en mati\u00e8re de litiges en mati\u00e8re de brevets \u00e0 la juridiction internationale en mati\u00e8re de brevets qu’est la CUB. Un tel transfert de souverainet\u00e9 et de pouvoirs judiciaires \u00e0 la CUB, un organisme international, n\u00e9cessite un r\u00e9f\u00e9rendum en vertu de la constitution irlandaise. Par cons\u00e9quent, l’Irlande ne peut adh\u00e9rer au syst\u00e8me tant que nous n’avons pas organis\u00e9 ce r\u00e9f\u00e9rendum et, bien s\u00fbr, en supposant qu’il y aura un vote majoritaire en faveur de l’adh\u00e9sion au nouveau syst\u00e8me. <\/p>\n

L’Irlande a toujours \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des syst\u00e8mes de l’UE :<\/strong><\/h5>\n

L’Irlande est membre de l’Union europ\u00e9enne (UE) depuis 1973, \u00e0 la suite d’un r\u00e9f\u00e9rendum au cours duquel 83 % des \u00e9lecteurs se sont prononc\u00e9s en faveur de notre adh\u00e9sion.<\/p>\n

Le nouveau syst\u00e8me de brevet unitaire pr\u00e9sente plusieurs avantages, notamment une complexit\u00e9 r\u00e9duite pour l’obtention d’une protection par brevet dans plusieurs pays. Cette complexit\u00e9 r\u00e9duite se traduit par des co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises qui cherchent \u00e0 \u00e9riger des barri\u00e8res \u00e0 l’entr\u00e9e sur le march\u00e9 pour leurs concurrents en obtenant et en maintenant des brevets d\u00e9livr\u00e9s pour leurs innovations. <\/p>\n

\u00c0 mon avis, les entreprises irlandaises sont d\u00e9sormais d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 leurs homologues des pays qui font partie du syst\u00e8me de la CUB. Le plus t\u00f4t nous organiserons un r\u00e9f\u00e9rendum, le mieux ce sera, pour la certitude et pour la clart\u00e9 du soutien \u00e0 l’innovation et \u00e0 la protection de l’avantage concurrentiel que les innovateurs irlandais cherchent \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 maintenir sur le march\u00e9 europ\u00e9en et mondial. \u00c0 l’heure o\u00f9 nous parlons, nous ne sommes litt\u00e9ralement pas dans la course\u2026 <\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Pour plus de conseils sur la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de PI, y compris une discussion plus approfondie sur l’impact du nouveau brevet unitaire pour les entreprises irlandaises, nous vous invitons \u00e0 contacter Marie Walsh \u00e0 l’adresse mwalsh@hgf.com<\/a> et \u00e0 suivre Marie Walsh sur LinkedIn.<\/p>\n

*Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l’auteur.<\/p>\n

\n

Marie Walsh, mandataire europ\u00e9enne en brevets, est associ\u00e9e chez HGF Limited, dont le bureau de Dublin est bas\u00e9 au Guinness Enterprise Centre (GEC).<\/h4>\n

Pour plus d’informations, veuillez contacter Marie Walsh \u00e0 l’adresse mwalsh@hgf.com<\/a> et www.hgf.com<\/a>.<\/h4>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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