![\"\"](\"https:\/\/img.hgf.com\/spio\/ret_img,q_cdnize,to_auto,s_webp:avif\/www.hgf.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/Agritech-Thymes.png\")
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Cette affaire, relative \u00e0 la contrefa\u00e7on d\u2019un brevet am\u00e9ricain de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, traite de la charge de la preuve requise pour d\u00e9montrer la contrefa\u00e7on d\u2019un brevet de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale aux \u00c9tats-Unis, et met en \u00e9vidence les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la revendication de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en relation avec des programmes de s\u00e9lection men\u00e9s dans diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n
Un brevet am\u00e9ricain de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale offre une protection pour les plantes reproduites asexuellement (\u00e0 l\u2019exception des plantes \u00e0 propagation tub\u00e9reuse et des plantes non cultiv\u00e9es). Un titulaire de brevet de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale a le droit d\u2019interdire \u00e0 des tiers de \u00ab reproduire asexuellement la plante, et d\u2019utiliser, de mettre en vente ou de vendre la plante ainsi reproduite, ou l\u2019une de ses parties, sur l\u2019ensemble du territoire des \u00c9tats-Unis, ou d\u2019importer la plante ainsi reproduite, ou l\u2019une de ses parties, aux \u00c9tats-Unis. \u00bb<\/em> Il est \u00e0 noter que, contrairement aux droits d\u2019obtenteur, un brevet de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale n\u2019offre pas de protection contre l\u2019exportation non autoris\u00e9e de la plante prot\u00e9g\u00e9e. <\/p>\n L\u2019affaire concerne la s\u00e9lection de fraises, le titulaire du brevet (Driscoll) all\u00e9guant en 2019 que California Berry Cultivars (CBC) avait contrefait trois de ses brevets am\u00e9ricains de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, tout d\u2019abord en croisant les vari\u00e9t\u00e9s brevet\u00e9es en Espagne, et ensuite en important des semences issues du programme de croisement aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Chez les fraises, la plante m\u00e2le fournit le pollen et la plante femelle produit les fruits et les graines. Cependant, la plupart des fleurs de fraises comprennent \u00e0 la fois des organes reproducteurs m\u00e2les et femelles, de sorte que, lors d\u2019un croisement, toute vari\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9e comme parent m\u00e2le ou femelle. <\/p>\n L\u2019all\u00e9gation de Driscoll relative \u00e0 la contrefa\u00e7on r\u00e9sultant de l\u2019importation non autoris\u00e9e de semences \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019argument selon lequel leurs plantes brevet\u00e9es \u00e9taient utilis\u00e9es comme plantes femelles pour le croisement, et donc les semences import\u00e9es aux \u00c9tats-Unis \u00e9taient une \u00ab partie \u00bb d\u2019une plante brevet\u00e9e. Pour \u00e9tayer cette all\u00e9gation, ils devaient fournir des preuves quant \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme femelle dans chaque croisement. Cependant, les plans de s\u00e9lection de CBC ne pr\u00e9cisaient pas quelle vari\u00e9t\u00e9 \u00e9tait utilis\u00e9e comme femelle dans chaque croisement, et il n\u2019y avait aucune preuve de la mani\u00e8re dont chaque croisement \u00e9tait effectu\u00e9. Le juge a estim\u00e9 que Driscoll s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 sur des \u00ab suppositions et des sp\u00e9culations \u00bb concernant les parents dans le croisement, et n\u2019avait pas satisfait \u00e0 sa charge de la preuve en d\u00e9montrant que la semence \u00e9tait bien une \u00ab partie \u00bb de l\u2019une de leurs vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es. Le juge a fait remarquer que \u00ab la simple existence de descendants d\u2019une plante brevet\u00e9e ne permet pas de d\u00e9duire que les d\u00e9fendeurs ont import\u00e9 et utilis\u00e9 des semences qui ont \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9es sur une plante brevet\u00e9e, par opposition \u00e0 l\u2019autre vari\u00e9t\u00e9 dans un croisement donn\u00e9 \u00bb.<\/em> <\/p>\n Le juge a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019all\u00e9gation de contrefa\u00e7on fond\u00e9e sur le croisement, car cette activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en Espagne et donc en dehors de la juridiction des brevets am\u00e9ricains de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale de Driscoll.<\/p>\n Les programmes de s\u00e9lection ont souvent lieu dans plusieurs juridictions, et la protection offerte peut diff\u00e9rer entre les brevets, les brevets de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale et les droits d\u2019obtenteur. Cette affaire met une fois de plus en \u00e9vidence la complexit\u00e9 de la protection ad\u00e9quate de l\u2019innovation dans ce secteur, les difficult\u00e9s \u00e0 obtenir des preuves relatives aux activit\u00e9s de tiers et la protection des droits des s\u00e9lectionneurs. <\/p>\n Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Punita Shah, associ\u00e9e et mandataire en brevets , et Delphine Laut\u00e9-Caly, stagiaire mandataire en brevets <\/a>.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette affaire, relative \u00e0 la contrefa\u00e7on d\u2019un brevet am\u00e9ricain de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale, traite de la charge de la preuve requise pour d\u00e9montrer la contrefa\u00e7on d\u2019un brevet de vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale …<\/p>\n","protected":false},"author":587,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[536,517],"tags":[],"class_list":["post-9004111222135763","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-centre-de-connaissances","service-brevets","sector_groups-sciences-de-la-vie"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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