La CJUE ouvre la voie au brevet unitaire

Hier, la CJUE a rendu deux arrêts rejetant les recours de l’Espagne visant à annuler les règlements faisant partie du brevet unitaire.

Hier, la CJUE a rendu deux arrêts rejetant les recours de l’Espagne visant à annuler les règlements faisant partie du brevet unitaire : le règlement relatif à la création d’une protection unitaire par brevet (affaire C-146/13) et le règlement régissant les modalités de traduction applicables (affaire C-147/13). Les États membres européens, les institutions européennes et les particuliers peuvent, sous certaines conditions, introduire un recours en annulation devant la CJUE. Si le recours aboutit, cela signifie que le règlement n’existe plus.

En rejetant les recours, la CJUE a levé toute incertitude quant à la légalité de la législation entourant le brevet unitaire et la future Cour unifiée des brevets (CUB). Suite aux arrêts, l’Office européen des brevets s’est félicité de la décision et a exprimé l’espoir que les arrêts donnent un nouvel élan au processus de ratification et de mise en œuvre de l’accord sur la CUB, et que le paquet de brevets unitaires puisse entrer en vigueur courant 2016.

Communiqué de presse de la CJUE
Arrêt (5.5.2015) de la CJUE dans l’affaire Espagne c. Parlement et Conseil (C-146/13)
Arrêt (5.5.2015) de la CJUE dans l’affaire Espagne c. Conseil (C-147/13)
L’OEB se félicite des décisions de la CJUE qui ouvrent la voie au brevet unitaire