Knowledge Hub
Comité préparatoire de la JUB – progrès supplémentaires, mais nouveaux retards
septembre 2017
Le Comité préparatoire de la JUB a publié une mise à jour sur les « Progrès du projet de la Juridiction unifiée du brevet ».
D’une part, des progrès significatifs ont été signalés, avec 14 ratifications complètes et d’autres en cours. Le Royaume-Uni, par exemple, a déposé un projet de texte réglementaire écossais devant le Parlement écossais – « The International Organisations (Immunities and Privileges) (Scotland) Amendment (No. 2) Order 2017 ». L’objectif de ce texte est d’accorder des privilèges et immunités juridiques à la Juridiction unifiée du brevet, à ses juges, représentants et personnel, dans la mesure où cela relève de la compétence dévolue du Parlement écossais. Ce texte réglementaire est l’une des dernières étapes législatives avant que l’accord sur la JUB puisse être ratifié par le Royaume-Uni ; il cite comme l’un de ses objectifs « d’assurer le respect par le Royaume-Uni de ses obligations internationales ».
D’autre part, il a également été reconnu qu’en raison d’une affaire actuellement en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) concernant la loi adoptée par le Parlement allemand sur la mise en œuvre de l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB), des retards sont à prévoir dans la ratification allemande de l’AJUB et du Protocole sur l’application provisoire.
La mise à jour s’est terminée en reconnaissant qu’il est désormais « difficile de prévoir un quelconque calendrier » pour l’entrée en vigueur de la JUB.
