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L’OEB fixe le début des mesures transitoires du brevet unitaire au 1er janvier 2023
novembre 2022
L’OEB a annoncé qu’il entend ajuster la date de début de ses mesures transitoires pour les brevets unitaires (BU) au 1er janvier 2023.
À compter de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon l’article 71(3) (intention de l’OEB d’accorder le brevet) pourront déposer des demandes anticipées d’effet unitaire et des demandes de report de la délivrance de la décision d’octroi d’un brevet européen (pour permettre une demande de BU). Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système BU et de la JUB, prévue pour le 1er avril 2023.
Les deux mesures transitoires sont interdépendantes mais distinctes d’un point de vue procédural. Avant cette annonce, les deux mesures dépendaient également du dépôt de la ratification par l’Allemagne de l’Accord JUB.
La page web dédiée de l’OEB a été mise à jour et, en résumé, les mesures transitoires sont les suivantes :
1. Demande anticipée d’effet unitaire
La première mesure transitoire permet aux demandeurs de déposer des demandes anticipées d’effet unitaire avant le début du système BU. Cela permettra à l’OEB d’enregistrer l’effet unitaire immédiatement au début du système de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), à condition que toutes les exigences correspondantes soient remplies. L’OEB autorisera les demandes anticipées d’effet unitaire à compter du 1er janvier 2023.
Les demandes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été envoyée. Lorsqu’une demande anticipée d’effet unitaire est déposée avant le 1er janvier 2023 et/ou si une notification selon la règle 71(3) CBE n’a pas été envoyée, elle ne sera pas traitée comme une demande d’effet unitaire. Le demandeur sera invité à soumettre à nouveau sa demande une fois que les deux conditions seront remplies.
2. Demande de retard dans l’émission des décisions de délivrance d’un brevet européen
La seconde mesure transitoire offrira la possibilité au demandeur de demander un report de la délivrance de la décision d’octroi d’un brevet européen après l’envoi d’une notification selon la règle 71(3) CBE et avant l’approbation du texte destiné à l’octroi. Cela rendra un brevet européen éligible à la protection par brevet unitaire qui aurait autrement été accordé avant le début de la JUB, et évitera aux demandeurs de manquer l’opportunité d’obtenir un BU dans la phase transitoire.
L’OEB autorisera les demandes de report de la délivrance à compter du 1er janvier 2023. De plus, une demande de report ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à l’octroi par une notification selon la règle 71(3) CBE mais n’a pas encore approuvé ce texte. Une demande de report déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à l’octroi sera considérée comme ayant été valablement déposée. La demande de report doit être déposée en utilisant un formulaire de demande dédié fourni par l’OEB. Une demande ne respectant pas les exigences sera réputée ne pas avoir été déposée.