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Fin de la « règle des 10 jours » de l’OEB à partir du 1er novembre 2023
juillet 2023
Toute communication envoyée par l’OEB à partir du 1er novembre 2023 ne sera plus soumise à la « règle des dix jours ». Cela signifie que la correspondance est considérée comme délivrée à la date imprimée sur la correspondance, et tout calcul des délais de réponse requis est effectué à partir de cette date.
Qu’est-ce que la règle des dix jours ?
La règle des 10 jours a été introduite par l’OEB pour tenir compte des délais de livraison postale lorsque les lettres physiques étaient le mode normal de communication. Tous les délais mentionnés dans les lettres étaient calculés à partir de la date imprimée sur la lettre plus 10 jours. Cela servait de marge pour l’envoi et la livraison de la lettre au destinataire.
Par exemple, si une lettre d’Avis d’intention de délivrance était reçue de l’OEB, fixant un délai de réponse de 4 mois, alors le délai effectif de réponse serait la date imprimée sur la lettre + 10 jours + 4 mois.
Pourquoi la règle des dix jours est-elle abolie ?
En 2011, l’OEB a introduit la boîte aux lettres électronique de l’OEB dont l’utilisation s’est développée. Désormais, 99 % de la correspondance de l’OEB est envoyée électroniquement et les retards de service postal associés aux lettres physiques sont négligeables. Par conséquent, à compter du 1er novembre 2023, la date imprimée sur une communication électronique est la date à laquelle elle est supposée être reçue, et tous les délais pour répondre à la communication sont calculés à partir de cette date. Par exemple, si l’OEB envoyait un Avis d’intention de délivrer à compter du 1er novembre 2023, alors le délai pour répondre serait la date imprimée sur la communication + 4 mois.
Quelles sont les garanties mises en place en remplacement de la règle des 10 jours ?
Si le destinataire affirme n’avoir jamais reçu une communication, l’OEB doit prouver le contraire. Si l’OEB n’est pas en mesure de le faire, il doit envoyer une nouvelle communication avec une nouvelle date, qui réinitialise tous les délais en utilisant la date de la nouvelle communication.
Si le destinataire affirme que la communication a été reçue après la date imprimée sur la communication, l’un des deux scénarios suivants pourrait se produire :
- Si la communication a été délivrée dans les 7 jours suivant la date imprimée sur la communication, aucun ajustement n’est effectué et la période pour répondre est calculée à partir de la date imprimée sur la communication.
- Si le document a été délivré 7 jours ou plus après la date imprimée sur les documents, il est alors considéré comme exceptionnellement tardif et tous les délais sont prolongés du nombre de jours de différence entre la date de la délivrance et la date sur le document, moins 7 jours.
Quelle action dois-je entreprendre ?
Aucune action n’est nécessaire concernant ce changement de règle – mais vous devez être conscient que les 10 jours supplémentaires pour répondre aux délais de l’OEB ne peuvent plus être systématiquement utilisés pour les communications envoyées par l’OEB à partir du 1er novembre 2023.
Si vous souhaitez plus d’informations ou des conseils à ce sujet, veuillez contacter votre représentant HGF habituel.