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Feu vert de l’avocat général pour le brevet unitaire en Europe
novembre 2014
L’avis de l’avocat général Bot concernant les recours de l’Espagne (affaires CJUE C-146/13 et C-147/13) demandant l’annulation des règlements relatifs à la création du brevet unitaire européen a été rendu aujourd’hui. Selon l’avis de l’avocat général Bot, la CJUE devrait rejeter les recours de l’Espagne.
L’Espagne a plaidé que le régime linguistique proposé serait discriminatoire envers les personnes dont la langue maternelle n’est pas l’allemand, le français ou l’anglais. En outre, certains aspects du droit européen auraient été violés dans l’élaboration du règlement sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.
Le communiqué de presse d’aujourd’hui indique que la protection unitaire « apporte un réel avantage » par rapport à l’actuelle Convention sur le brevet européen, où les effets des brevets européens sont déterminés par les législations nationales. De plus, bien que les dispositions linguistiques choisies dans le cadre de ce régime puissent limiter l’utilisation de certaines langues européennes, elles « poursuivent un objectif légitime de réduction des coûts de traduction ». Limiter le nombre de langues pour le brevet unitaire européen réduira les coûts et, en outre, tient compte des réalités linguistiques du secteur des brevets (l’allemand, le français et l’anglais sont les langues les plus couramment utilisées pour les demandes de brevet dans l’UE, ainsi que les langues de la plupart des publications scientifiques).
Dans les deux affaires introduites par l’Espagne, l’avocat général Bot a proposé que la CJUE rejette les recours de l’Espagne.
L’avis de l’avocat général ne lie pas la CJUE, et les arrêts seront rendus ultérieurement. Cependant, il est rare que la Cour ne suive pas l’avis de l’avocat général. Cet avis représente un feu vert pour la protection par brevet unitaire en Europe.