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La Suède dépose l’instrument de ratification de l’accord sur la JUB
juin 2014
La Suède est devenue le 3ème État membre à ratifier officiellement l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet proposée, après la France et l’Autriche.
La Suède prévoit également d’établir une division régionale nordique-baltique de la JUB, avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
La division nordique-baltique aura son siège à Stockholm mais permettra une organisation flexible en ce qui concerne les audiences orales.
Lorsque cela sera justifié, compte tenu de la nationalité des parties, des audiences orales se tiendront également dans d’autres parties de la région. La division utilisera uniquement l’anglais comme langue de procédure.
