La JUB pourrait ouvrir ses portes en 2022

Suite à la ratification par le parlement autrichien du Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet le 2 décembre 2021, l’ouverture de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) en 2022 devient de plus en plus probable. Ce changement majeur dans le paysage du contentieux des brevets en Europe harmonisera les litiges en matière de brevets dans jusqu’à 24 États membres (EM) de l’UE. Il permettra également aux titulaires de brevets de choisir de valider un brevet unitaire (BU) qui couvrira tous les EM de l’UE ayant ratifié l’Accord JUB (EM-R).

Lorsque l’Autriche déposera sa ratification du Protocole, cela déclenchera la phase provisoire de la JUB. Durant cette phase provisoire, la législation secondaire sera finalisée, les budgets établis et les juges nommés avant l’ouverture de la JUB. On estime que la phase provisoire durera 8 à 10 mois, après quoi l’Allemagne déposera sa ratification de l’Accord JUB (AJUB), déclenchant le lancement de la JUB quatre mois plus tard. Sur la base des ratifications actuelles de l’AJUB, lors du lancement, la JUB et le BU couvriront 17 EM de l’UE, dont l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas.

Le lancement de la JUB ne modifiera pas la procédure d’examen ou d’opposition des brevets européens, mais lors de la délivrance, il sera désormais possible de valider une nouvelle désignation BU. La validation d’un BU créera une désignation à effet unitaire dans tous les EM-R, qui coexistera avec d’autres brevets nationaux validés à partir du brevet européen. La demande de BU doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance et nous prévoyons que l’OEB offrira une période initiale de trois mois pour la validation d’un BU avant le lancement de la JUB. Le BE(BU) relève de la compétence exclusive de la JUB et ne peut pas faire l’objet d’un opt-out.

La JUB est une nouvelle juridiction commune des brevets entièrement dédiée au contentieux des BE(BU) et de tout brevet européen validé dans les EM-R n’ayant pas fait l’objet d’un opt-out. La JUB aura compétence pour (i) la contrefaçon et les défenses et licences connexes ; (ii) les déclarations de non-contrefaçon ; (iii) les mesures conservatoires et les injonctions ; (iv) les dommages et intérêts ; (v) les actions en nullité et les demandes reconventionnelles en nullité ; et (vi) l’indemnisation pour les licences de droit. Avec la portée géographique de la JUB, les injonctions pan-JUB pourraient être des outils extrêmement puissants pour les titulaires de brevets. De même, un brevet sous sa juridiction peut être révoqué en une seule action. Cela pourrait être particulièrement attrayant pour un défendeur potentiel qui aurait manqué la période d’opposition devant l’OEB.

La JUB sera située dans des tribunaux locaux et régionaux répartis dans les EM-R. La Division centrale sera située à Paris et Munich, avec le Greffe et la Cour d’appel situés à Luxembourg. L’arbitrage sera également disponible.

Comme il s’agit d’un changement significatif dans le système de contentieux des brevets, une période transitoire d’au moins 7 ans est prévue pendant laquelle les brevets européens futurs ou délivrés peuvent faire l’objet d’un « opt-out » de la juridiction de la JUB. La décision d’opter ou non pour un retrait du système JUB doit être envisagée dès maintenant pour profiter de la période initiale de trois mois prévue avant le lancement de la JUB. Pour éviter les litiges devant la JUB, les opt-out doivent être inscrits au Registre des Opt-Out par le titulaire du brevet. Il ne s’agit pas simplement de considérer le titulaire inscrit au registre. Pour garantir la validité de la demande d’opt-out, les titulaires de brevets devront déterminer qui a le droit d’être le titulaire du brevet. Lorsqu’un brevet a été cédé, fait l’objet d’une licence ou est détenu en copropriété, il sera nécessaire d’analyser qui est/sont le(s) décideur(s) approprié(s). Le Registre sera consultable et tenu par le Greffe de la JUB. À condition qu’aucun contentieux national n’ait été engagé, l’opt-out peut être retiré ultérieurement.

Après des décennies de discussions et de projets avortés pour un système de brevet et de contentieux des brevets paneuropéen, il semble que nous soyons à l’aube de l’ouverture du système JUB. C’est une opportunité significative pour les titulaires de brevets de bénéficier d’un droit de brevet à large portée et d’une nouvelle juridiction des brevets. Les prochaines années seront une période de transition et de changement alors que les parties au litige s’approprieront les règles et procédures de la JUB pour développer la jurisprudence de la JUB aux côtés des juridictions nationales des brevets.

Cet article a été préparé par Rachel Fetches, Associée et Directrice du département juridique de HGF.