Revendication de priorité

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Pour revendiquer valablement la priorité dans une demande de brevet européen, quatre conditions doivent être remplies :

1. Demandeur identique ou ayant cause: Le demandeur du brevet européen doit être le même que le demandeur initial, ou avoir des droits découlant de ce dernier. Obtenez une cession écrite avant le dépôt, si nécessaire.
2. Même invention: L’invention revendiquée doit pouvoir être déduite directement et sans ambiguïté de la demande antérieure. Alignez étroitement les revendications du brevet européen sur les revendications antérieures.
3. Première demande: La demande antérieure doit être la première à avoir été déposée dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC. La priorité des continuations américaines n’est pas acceptée ; pour les CIP, seule la nouvelle matière peut en bénéficier.
4. Délai de 12 mois: La demande de brevet européen doit être déposée dans les 12 mois suivant le dépôt initial. En cas de dépassement, un rétablissement peut être possible dans un délai de 2 mois en démontrant que toutes les précautions nécessaires ont été prises.