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17e projet de règlement de procédure de la JUB
novembre 2014
Le 17e projet de règlement de procédure de la JUB du Comité préparatoire de la JUB a été publié avec la note explicative du Comité.
Changements en bref :
Bifurcation – suppression du « délai d’injonction ». Les dispositions modifiées exigent que la division centrale s’efforce d’entendre les procédures de validité bifurquées qui lui sont renvoyées avant l’audience sur la contrefaçon dans la division locale ou régionale, plutôt que potentiellement beaucoup plus tard.
Appels procéduraux – le nouveau projet de la règle pertinente (220.2) précise que la Cour d’appel peut autoriser l’audition des appels procéduraux.
Régime linguistique – une nouvelle règle 14 permet de mener la procédure dans une « langue officielle » ou une « langue supplémentaire », avec certaines exceptions, qui incluent la clause du « petit opérateur local » qui protège les défendeurs opérant localement
pour garantir qu’ils ne seront poursuivis que dans la langue « locale ».
Une consultation publique sur le nouveau projet se tiendra le 26 novembre 2014 à Trèves, en Allemagne ; une diffusion web de l’événement est également prévue.
