Actualités
Revendication de priorité
septembre 2025
Aperçu vidéo :
Pour revendiquer valablement la priorité dans une demande de brevet européen, quatre conditions doivent être remplies :
- Demandeur identique ou ayant cause: Le demandeur du brevet européen doit être le même que le demandeur initial, ou avoir des droits découlant de ce dernier. Obtenez une cession écrite avant le dépôt, si nécessaire.
- Même invention: L’invention revendiquée doit pouvoir être déduite directement et sans ambiguïté de la demande antérieure. Alignez étroitement les revendications du brevet européen sur les revendications antérieures.
- Première demande: La demande antérieure doit être la première à avoir été déposée dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC. La priorité des continuations américaines n’est pas acceptée ; pour les CIP, seule la nouvelle matière peut en bénéficier.
- Délai de 12 mois: La demande de brevet européen doit être déposée dans les 12 mois suivant le dépôt initial. En cas de dépassement, un rétablissement peut être possible dans un délai de 2 mois en démontrant que toutes les précautions nécessaires ont été prises.
