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Délai de réponse aux actions de l’USPTO en matière de marques réduit à 3 mois
octobre 2022
À partir du 3 décembre 2022, le délai de réponse aux actions de l’USPTO en matière de marques sera réduit de 6 mois à 3 mois.
Cela ne concernera que les actions officielles envoyées le 3 décembre ou après. Si un délai supérieur à 3 mois est nécessaire, il sera possible de payer une taxe pour rétablir le délai à 6 mois.
Veuillez noter que cela ne s’applique qu’aux actions officielles pré-enregistrement. Le changement de 6 mois à 3 mois ne s’appliquera aux actions officielles post-enregistrement qu’à partir du 7 octobre 2023. En outre, ce nouveau délai ne s’appliquera pas aux désignations américaines issues d’une demande Madrid qui continueront de bénéficier du délai de réponse complet de 6 mois.
